LES PAPAS DE CHATS DE L’UNIVERS – APPEL À CANDIDATURES
Conditions Générales Officielles (“Conditions Générales”)
1. OBJET DE L’APPEL À CANDIDATURE. Le présent appel à candidatures (« Appel ») est organisé dans le but de sélectionner des personnes, accompagnées de leur chat respectif, afin de participer à une séance photo professionnelle en vue d’apparaître dans un calendrier distribué au public, qui sera publié et promu au Canada (le « Calendrier »).
2. ORGANISATEUR ET ADMINISTRATEUR. L’Appel est organisé par Mars Canada Inc. (« Organisateur »). L’Organisateur a mandaté Weber Shandwick (« Administrateur ») afin de l’assister dans certains aspects administratifs et opérationnels de l’Appel, notamment, sans s’y limiter, la réception et le traitement des candidatures, les communications avec les candidats ainsi que l’organisation et la coordination de la séance photo professionnelle. L’Administrateur agit exclusivement pour le compte de l’Organisateur et sous sa direction.
Nonobstant l’intervention de l’Administrateur, toutes les décisions relatives à l’admissibilité, à la sélection des candidats, à la participation à la séance photo, à l’inclusion dans le Calendrier ainsi qu’à tout retrait ou exclusion relèvent exclusivement de la discrétion de l’Organisateur.
Pour plus de clarté, l’Administrateur agit uniquement à titre de fournisseur de services pour l’Organisateur et ne doit en aucun cas être considéré comme un organisateur, un commanditaire, un éditeur ou un décideur de l’Appel ou du Calendrier.
3. ADMISSIBILITÉ. L'Appel s'adresse aux personnes qui, au moment de soumettre leur candidature et pendant tout le processus de sélection :
- Résident légalement au Canada;
- ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;
- portent légalement le prénom "Adam", tel que démontré par une pièce d'identité gouvernementale valide lors de la séance photo;
- sont la personne apparaissant sur la photographie soumise;
- sont le propriétaire du chat apparaissant sur la photographie soumise ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires du propriétaire légal du chat; et
- sont en mesure et disposées, si elles sont sélectionnées, à participer à la séance photo professionnelle avec leur chat, selon les modalités, l'horaire et le lieu communiqués par l'Organisateur ou l'Administrateur;
- acceptent de se déplacer à Toronto, à leurs frais, si elles résident à l'extérieur de la région du Grand Toronto (GTA).
Les employés, dirigeants, administrateurs et représentants de l'Organisateur, de l'Administrateur et des entités affiliées, ainsi que les personnes habitant sous le même toit, ne sont pas admissibles.
Toute candidature non conforme peut être rejetée à la seule discrétion de l'Organisateur.
4. PÉRIODE DE CANDIDATURE. La période de candidature (« Période de candidature ») débute le 7 mai à 10 h (Heure Est) et prend fin le 18 mai à 23 h 59 (Heure Est). Les candidatures doivent être soumises pendant la Période de candidature, conformément aux présentes Conditions Générales. Toute candidature soumise avant le début ou après la fin de la Période de candidature sera nulle et ne sera pas prise en considération. L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sous réserve des lois applicables, de prolonger, raccourcir, suspendre ou modifier la Période de candidature, ou d’annuler l’Appel.
5. COMMENT SOUMETTRE UNE CANDIDATURE. Aucun achat ni paiement n’est requis pour soumettre une candidature. Pour participer, les personnes admissibles doivent, pendant la Période de candidature, remplir intégralement et avec exactitude le formulaire de candidature selon les modalités précisées par l’Organisateur ou l’Administrateur. Le formulaire de candidature doit être complété en totalité afin qu’une candidature puisse être examinée et peut notamment exiger que le candidat fournisse, sans limitation : (1) une ou plusieurs photographies représentant le candidat accompagné de son chat; et (2) des renseignements relatifs au candidat et à son chat, y compris des informations concernant l’âge, le tempérament, le comportement, l’état de santé et l’aptitude générale du chat à participer à une séance photo professionnelle ; et (3) les identifiants de médias sociaux du candidat ou tout autre identifiant public en ligne, aux fins de la conduite de vérifications réputationnelles et d’intégrité conformément aux présentes Conditions générales ; et(4) toute autre information raisonnablement requise aux fins de l’administration de l’Appel, de l’examen et de la sélection des candidatures, ainsi que de l’organisation de la Séance photo.
Toute candidature qui est incomplète, qui omet des renseignements requis, ou pour laquelle le candidat refuse ou omet de fournir les renseignements demandés dans le cadre du formulaire de candidature peut ne pas être examinée et peut être rejetée ou disqualifiée en tout temps, à la seule discrétion de l’Organisateur.
Une seule (1) candidature par personne est autorisée. Les candidatures soumises au nom d’une autre personne ne sont pas permises.
6. EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU ET DÉCLARATIONS. Chaque candidature doit inclure une (1) photographie respectant les exigences suivantes (la « Photographie soumise ») :
- La Photographie soumise doit représenter exclusivement le candidat accompagné de son chat et ne doit inclure aucune autre personne identifiable, au sens des lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), que cette personne apparaisse au premier plan ou à l’arrière‑plan ;
- La Photographie soumise doit être une image authentique et ne doit pas avoir été générée, créée, modifiée, améliorée ou manipulée au moyen de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique, de technologies de type « deepfake » ou de tout autre outil ou technique similaire ;
- La Photographie soumise ne doit porter atteinte à aucun droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits à la vie privée, à l’image ou à la propriété intellectuelle ;
- La Photographie soumise doit représenter le chat dans des conditions respectant sa santé, sa sécurité, son bien‑être et son état général, et ne doit pas dépeindre ni suggérer une situation pouvant raisonnablement être perçue comme dangereuse, nocive ou inappropriée pour l’animal.
En soumettant une candidature, chaque candidat déclare et garantit que la Photographie soumise respecte entièrement les exigences ci‑dessus et que tous les renseignements fournis dans le cadre de la candidature sont véridiques, exacts et complets.
Les candidats reconnaissent que toute candidature qui ne respecte pas les modalités de la présente clause, ou plus généralement les présentes Conditions Générales, peut être rejetée ou disqualifiée en tout temps, à la seule discrétion de l’Organisateur.
Les candidats acceptent en outre d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Organisateur, l’Administrateur ainsi que leurs sociétés affiliées respectives, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de services à l’égard de toute réclamation, perte, dommage ou responsabilité découlant d’un manquement aux déclarations et garanties prévues à la présente clause.
7. PROCESSUS DE SÉLECTION. À la fin de la Période de candidature, toutes les candidatures admissibles soumises conformément aux présentes Conditions Générales seront examinées par l’Organisateur ou pour son compte.
Un nombre limité de candidats peut être sélectionné, à la seule discrétion de l’Organisateur, à la suite d’un examen global de l’ensemble des candidatures admissibles soumises conformément aux présentes Conditions générales. La sélection peut être fondée sur une combinaison de facteurs, incluant notamment, sans s’y limiter, des considérations éditoriales et créatives liées à la cohérence globale du Calendrier, les renseignements fournis concernant le candidat et son chat, ainsi que l’aptitude générale, le bien‑être, la sécurité et la faisabilité de la participation du candidat et de son chat au Calendrier.
Pour plus de certitude, la sélection n’est pas fondée uniquement sur la Photographie soumise et tient compte de l’ensemble de la candidature, y compris les renseignements écrits fournis par le candidat relativement à son animal et à sa capacité de participer à la Séance photo selon les conditions proposées.
Les candidats sélectionnés et leurs chats peuvent être invités à représenter un (1) mois du Calendrier et à participer à une séance photo professionnelle organisée par l’Organisateur ou pour son compte.
La participation à l’Appel ne garantit pas la sélection, la participation à la séance photo ni l’inclusion finale dans le Calendrier. L’Organisateur n’est tenu de sélectionner aucun nombre minimal de candidats et n’a aucune obligation d’inclure un candidat sélectionné dans le Calendrier. Pour plus de clarté, la sélection d’un candidat et la participation à la Séance photo ne garantissent pas que le candidat ou son chat apparaîtra dans le Calendrier final. L’Organisateur peut sélectionner un plus grand nombre de candidats que le nombre de personnes figurant ultimement dans le Calendrier, et l’inclusion finale demeure subordonnée à la seule discrétion de l’Organisateur.
Toutes les décisions de sélection sont définitives, exécutoires et ne peuvent faire l’objet d’aucun appel, correspondance ou justification.
8. PARTICIPATION À LA SÉANCE PHOTO. Les candidats sélectionnés conformément à la clause 7 (les « Candidats sélectionnés ») peuvent être invités à participer, avec leur chat, à une séance photo professionnelle organisée par l’Organisateur ou pour son compte (la « Séance photo ») aux fins du Calendrier.
La Séance photo se tiendra à la date, à l’heure et à l’endroit déterminés par l’Organisateur ou l’Administrateur, lesquels seront communiqués aux Candidats sélectionnés en temps utile. Les Candidats sélectionnés doivent être en mesure et disposés à se présenter à la Séance photo avec leur chat et à collaborer raisonnablement avec l’Organisateur, l’Administrateur, les photographes et les équipes de production concernées.
Les Candidats sélectionnés reconnaissent et acceptent que tous les frais et dépenses liés à la participation à l’Appel et à la Séance photo, y compris, sans s’y limiter, les frais de transport, de déplacement, d’hébergement, de repas et toute autre dépense connexe, sont à la charge exclusive du candidat. L’Organisateur et l’Administrateur n’assumeront ni ne rembourseront aucun de ces frais.
Les Candidats sélectionnés reconnaissent que des partenaires tiers, notamment des partenaires médias ou de production de contenu mandatés par l’Organisateur, peuvent être présents lors de la Séance photo afin de capter du contenu de type « coulisses » ou documentaire dans le cadre du projet.
Toute absence à la Séance photo, toute incapacité de participer avec le chat ou tout refus de se conformer aux instructions raisonnables données dans le cadre de la Séance photo peut entraîner l’exclusion du projet, et ce, sans compensation ni responsabilité pour l’Organisateur ou l’Administrateur.
9. VÉRIFICATION RÉPUTATIONNELLE ET INTÉGRITÉ. La participation à l’Appel, la sélection des candidats, la participation à la Séance photo ainsi que l’inclusion dans le Calendrier sont assujetties à des considérations d’intégrité et de réputation.
L’Organisateur se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de disqualifier tout candidat ou de retirer tout Candidat sélectionné ou son chat du projet si l’Organisateur détermine que le comportement passé ou présent de la personne, toute déclaration publique, ses antécédents, ses affiliations ou toute autre information raisonnablement accessible sont susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux valeurs de l’Organisateur, du Calendrier ou de toute marque connexe.
Les Candidats sélectionnés peuvent être tenus, à titre de condition de participation à la Séance photo ou d’inclusion dans le Calendrier, de fournir des déclarations ou confirmations relatives à leur intégrité, leur réputation ou leurs antécédents, et de collaborer à toute vérification réputationnelle raisonnable effectuée par l’Organisateur ou pour son compte, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le refus de fournir une telle collaboration ou les informations demandées peut entraîner le retrait du projet, sans compensation.
Toute disqualification ou tout retrait effectué conformément à la présente clause ne donne droit à aucun appel, indemnité ou compensation.
10. CONSENTEMENT INITIAL À L’UTILISATION DE L’IMAGE ET À LA PUBLICITÉ. En soumettant une candidature et, le cas échéant, en participant à la Séance photo, les candidats reconnaissent et acceptent que l’Organisateur puisse utiliser leur nom, leur prénom et des renseignements généraux les concernant, ainsi que la Photographie soumise et, le cas échéant, des images de type « coulisses » ou à caractère documentaire captées dans le cadre de l’Appel ou de la Séance photo, aux fins de l’administration de l’Appel, de l’annonce des candidats sélectionnés, ainsi que de la communication, de la promotion et de la médiatisation du Calendrier et du projet connexe, notamment au moyen des versions imprimée et numérique du Calendrier, de documents de présentation destinés aux médias, d’activités de relations publiques et de la couverture médiatique qui en découle.
Toute utilisation de ce type est limitée quant à sa portée et n’inclut pas l’exploitation commerciale des images finales captées lors de la Séance photo à titre de contenus principaux de campagne, laquelle exploitation est assujettie à la signature d’un formulaire distinct de renonciation, de quittance et de consentement écrit conclu entre l’Organisateur et chaque Candidat sélectionné.
Les candidats reconnaissent que le présent consentement initial ne crée aucune obligation pour l’Organisateur de sélectionner un candidat, d’inclure un candidat dans le Calendrier ou de procéder à l’utilisation de toute image ou information.
11. ÉVÉNEMENTS POUVANT NUIRE AU DÉROULEMENT DE L’APPEL. L’Organisateur se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de suspendre, modifier, reporter ou annuler l’Appel, le processus de sélection, la Séance photo ou la production du Calendrier, en tout ou en partie, si des circonstances surviennent indépendamment de la volonté raisonnable de l’Organisateur ou pour toute autre raison.
Ces circonstances ou raisons peuvent inclure, sans s’y limiter, des cas de force majeure, des défaillances techniques, des contraintes logistiques ou opérationnelles, des enjeux de santé ou de sécurité publiques, des conditions météorologiques, des conflits de travail, des exigences légales ou réglementaires, des considérations réputationnelles, des décisions stratégiques ou commerciales, ou tout autre facteur qui, de l’avis de l’Organisateur, rend la poursuite de l’Appel ou du projet impraticable ou indésirable.
Toute suspension, modification, report ou annulation effectuée conformément à la présente clause ne donne lieu à aucune réclamation, indemnité ou responsabilité de la part de l’Organisateur ou de l’Administrateur.
12. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. La participation à l’Appel et, le cas échéant, à la Séance photo est volontaire et s’effectue aux risques et périls du candidat.
Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, l’Organisateur, l’Administrateur, ainsi que leurs sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, contractants et fournisseurs de services respectifs ne pourront être tenus responsables de toute perte, tout dommage, toute blessure, tout coût ou toute dépense, de quelque nature que ce soit, découlant de la participation à l’Appel, du processus de candidature, du processus de sélection ou de la participation à la Séance photo, ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu des lois applicables.
Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Organisateur et l’Administrateur ne sauraient être tenus responsables :
- De toute obligation ou incapacité d’un candidat ou d’un Candidat sélectionné de participer à la Séance photo;
- De toute annulation, modification, report ou retrait relatif à l’Appel ou à la Séance photo;
- De toute perte ou de tout dommage résultant de problèmes techniques, organisationnels ou logistiques indépendants de leur volonté raisonnable.
Aucune disposition de la présente clause ne vise à limiter ou à exclure des droits ou recours qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu des lois applicables.
Toute renonciation, quittance ou limitation de responsabilité plus étendue liée à la participation à la Séance photo ou à l’utilisation des images est régie exclusivement par le formulaire distinct de consentement signé par chaque Candidat sélectionné.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. L’Organisateur respecte la vie privée des candidats et s’engage à protéger les renseignements personnels conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi qu’aux normes internes de Mars Inc. en matière de protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Appel peuvent comprendre, notamment, le nom d’un candidat, ses coordonnées, une photographie, ainsi que tout autre renseignement fourni dans le cadre de la candidature, de même que des renseignements recueillis dans le cadre du processus de sélection, de la Séance photo et de la production du Calendrier.
Ces renseignements personnels seront recueillis, utilisés et communiqués uniquement aux fins de l’administration de l’Appel, de l’examen et de la sélection des candidatures, de l’organisation et de la tenue de la Séance photo, de la production et de la promotion du Calendrier, ainsi qu’à des fins juridiques, administratives et opérationnelles connexes.
L’Administrateur traite les renseignements personnels uniquement pour le compte de l’Organisateur, conformément aux instructions de ce dernier et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels seront conservés uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire pour atteindre les fins décrites ci‑dessus ou selon les exigences de la loi, après quoi ils seront supprimés de façon sécuritaire ou anonymisés, conformément aux politiques de conservation des données de l’Organisateur.
Les candidats ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les faire corriger ou de demander des renseignements concernant la manière dont ils sont traités, sous réserve des lois applicables. De plus amples renseignements sur les pratiques de l’Organisateur en matière de protection des renseignements personnels sont disponibles dans sa politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.mars.com/privacy-policy-french
14. EXCLUSION – TITULAIRES DE DROITS DE PROPRITÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS. Mattel, Inc., Mattel Canada Inc., Amazon Studios, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, titulaires de licence et partenaires respectifs (collectivement, les « Titulaires de droit de propriété intellectuelle de tiers ») ne sont ni des organisateurs, ni des administrateurs, ni des commanditaires de l’Appel et ne sont aucunement responsables de l’administration de l’Appel, de la sélection des candidats, de la Séance photo, de la production du Calendrier ni de toute activité connexe.
Les Titulaires de droit de propriété intellectuelle de tiers ne peuvent être tenus responsables, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de toute réclamation ou responsabilité découlant de l’Appel, des présentes Conditions Générales, du processus de sélection, de la participation à la Séance photo ou de l’utilisation du Calendrier, ou s’y rapportant.
Toute question, tout commentaire ou toute réclamation relativement à l’Appel doit être adressé exclusivement à l’Organisateur ou à l’Administrateur, et non à un Titulaires de droit de propriété intellectuelle de tiers.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Les présentes Conditions Générales ainsi que l’Appel sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de toute règle relative aux conflits de lois.
Tout différend, toute réclamation ou toute procédure découlant des présentes Conditions Générales, de l’Appel, du processus de sélection, de la Séance photo ou du Calendrier, ou s’y rapportant, doit être intenté exclusivement devant les tribunaux compétents situés dans la province de l’Ontario, et les candidats consentent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.
16. DIVISIBILITÉ. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions Générales et n’aura aucune incidence sur la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur et pleinement exécutoires.
17. LANGUE. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue anglaise. Dans l’éventualité où les présentes Conditions Générales seraient mises à disposition dans une autre langue, la version anglaise prévaudra en cas de divergence, d’incohérence ou de conflit d’interprétation, dans la mesure permise par les lois applicables.
18. INTEGRALITÉ ET MODIFICATIONS. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’entente entre les candidats et l’Organisateur relativement à l’Appel et remplacent toute communication, déclaration ou entente antérieure, écrite ou verbale, s’y rapportant.
L’Organisateur se réserve le droit, dans la mesure permise par les lois applicables, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales en tout temps. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication ou sa communication par l’Organisateur.
En soumettant une candidature, les candidats reconnaissent avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et acceptent d’y être légalement liés.
19. AUCUN PARTENARIAT, EMPLOI OU CESSION. Aucune disposition des présentes Conditions Générales, de l’Appel ou de la participation d’un candidat ou d’un Candidat sélectionné ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, d’association, de coentreprise, d’emploi, de mandat, de représentation, de mannequinat, d’influenceur ou toute autre relation similaire entre l’Organisateur et un candidat ou un Candidat sélectionné.
Les candidats et les Candidats sélectionnés participent à l’Appel et, le cas échéant, à la Séance photo à titre de personnes indépendantes et ne sont ni des employés, ni des agents, ni des représentants de l’Organisateur ou de l’Administrateur.
Les présentes Conditions Générales sont personnelles à chaque candidat et ne peuvent être cédées, transférées ou concédées sous licence, en tout ou en partie, par un candidat ou un Candidat sélectionné sans le consentement écrit préalable de l’Organisateur. L’Organisateur peut céder ou transférer les présentes Conditions Générales à une société affiliée dans le cadre de l’organisation du Calendrier ou d’activités connexes.
TOUTES LES MARQUES DE COMMERCE ET TOUS LES LOGOS SONT LA PROPRIÉTÉ DE LEURS TITULAIRES RESPECTIFS